J.O. Numéro 258 du 6 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16605

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Arrêté du 4 novembre 1999 portant délégation de signature

NOR : ECOX9903820A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1999 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :



Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Villeroy de Galhau, directeur du cabinet, à M. Denis Morin, directeur adjoint du cabinet, conseiller auprès du ministre, et à M. Frédéric Lavenir, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 novembre 1999.


Christian Sautter